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Décret sur la transparence des liens d’intérêt

Publication au JORF du décret d’application très attendu sur la transparence des liens d’intérêt issu de la Loi Bertrand :

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

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Télécharger le PDF du décret en cliquant ici

 

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